Registre des citernes et directives cantonales


 
Conséquence de la modification de la Loi fédérale sur la protection des eaux, désormais, le détenteur du réservoir est seul responsable de son installation; la surveillance du Canton et des Communes étant fortement réduite.

La loi distingue désormais les installations soumises à autorisation et celles soumises à notification.

- Les installations soumises à autorisation se situent dans les zones "S" et les secteurs particulièrement menacés : "A". 
  Elles doivent être contrôlées tous les 10 ans par une entreprise spécialisée. Ces contrôles doivent être suivis par la Commune.

- Toutes les autres installations sont soumises à notification. Le propriétaire a le devoir d'assurer leur entretien général.

- Dans le secteur "A", les petits réservoirs d'un volume maximum de 2'000 litres par unité font exception. 
  Ceux-ci ne sont pas soumis à autorisation. Ces petites installations doivent subir un entretien général sous la responsabilité 
  du détenteur.

- A noter que les citernes enterrées à simple paroi ne pourront plus être exploitées au-delà du 31 décembre 2014.