En vertu des dispositions des articles 9 et 21 du Règlement d'application de la loi sur les routes, les haies ne doivent pas dépasser les hauteurs d'un mètre lorsque la visibilité doit être maintenue et de deux mètres dans les autres cas. Les arbres, dont les branches s'étendent au-dessus des routes cantonales et des chemins communaux, doivent être élagués comme suit : au bord des chaussées, à 5 mètres de hauteur et à 1 mètre à l'extérieur; au bord des trottoirs, à 2.50 mètres de hauteur et à la limite de la propriété.
Attention : Délai au 31 juillet.
|