Naturalisations


 
Conditions posées par le droit suisse :
  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local
  • Encourager et soutenir l?intégration des membres de la famille
*Prise en compte des circonstances personnelles
 
    
Procédure à suivre : Flyer d'information
1. Télécharger le formulaire vous concernant sur le site du canton
 ATTENTION : Veillez que le code-barres en bas de la première page soit bien visible lorsque vous imprimez le formulaire !
2. Imprimer le formulaire, le remplir et le signer.
3. Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire.

4. Envoyer le dossier complet, par courrier, à l'adresse suivante (pas de dépôt sur place) :

Service de la population
Secteur des naturalisations
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

 
Circonstances personnelles :

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.

Les personnes qui souffriraient :
- d'un handicap physique, mental ou physique
- d'une maladie grave ou de longue durée
- de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire

rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation.


Tests de connaissances :

Questionnaires à choix multiple fédéral et cantonal avec et sans réponses

Questionnaire à choix multiple communal sans réponses
Questionnaire à choix multiple communal avec réponses

Les questionnaires à choix multiple composés de questions/réponses établis tant par le Service de la population, secteur des naturalisations, que par la commune peuvent être appris par coeur. Aucune question surprise ne pourra être posée lors de ce test.

Emoluments :
Emolument cantonal
- Pour une demande de naturalisation individuelle Fr. 450.--
- Pour une demande de naturalisation familiale Fr. 550.--

Emolument fédéral
- Personne majeure au moment du dépôt de la demande Fr. 100.--
- Personne mineure au moment du dépôt de la demande Fr. 50.--
- Conjoints déposant une demande ensemble ou famille avec enfant(s) mineur(s) Fr. 150.--

Emolument communal

 Adresses utiles

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)
Quellenweg 9/15
CH - 3003 Berne - Wabern

Tél. : +41(0)58 465 11 11
ch@sem.admin.ch

Service de la Population
Direction de l'état civil
Rue Caroline 2
CH - 1014 Lausanne

Tél. :+41(0)21 316 38 57
etatcivil.cantonal@vd.ch

Service de la population
Centre de biométrie et des documents d'identité
Voie du Chariot 3
CH - 1014 Lausanne

Tél. : 0800 01 12 91
info.passeport@vd.ch

Passeport des langues
Secrétariat FIDE
Effingerstrasse 35
CH - 3008 Berne

Tél. : +41(0)31 351 12 12
info@fide-info.ch

www.fide-info.ch